Conditions Générales d' Utilisation (CGU)

1. Objet
Les présentes CGU club deal immobilier (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse : https://www.mistral-invest.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »).
En accédant et en naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions d’utilisation du site Mistral Invest.

2. Informations légales

Éditeur du Site
Le Site est édité par :
MISTRAL INVEST, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 200 €, dont le siège social est situé au 96, Rue Paradis, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 944 694 892.
La société est représentée par :

• Arcadia Capital FR, représentée par Gillian BATTU
• Altiora Group, représentée par Jérémy BERLAND
• Amami MDB, représentée par Alexandre AMAMI

Contact : contact@mistral-invest.fr

Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par :
Infomaniak, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Genève, Suisse
Téléphone : +44 22 820 35 40

3. Accès et utilisation du Site
L’accès au Site est gratuit (hors frais de connexion internet supportés par l’Utilisateur).
Mistral Invest se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site à tout moment, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.
L’Utilisateur reconnaît que toute consultation ou utilisation du Site implique le respect des règles d’utilisation des investisseurs privés définies par les présentes CGU.

4. Services proposés
Le Site permet à l’Utilisateur :

• de consulter des informations sur l’activité de Mistral Invest et sur le fonctionnement des clubs deal immobiliers ;
• de prendre contact avec l’équipe de Mistral Invest ;
• de déposer un dossier de financement ou de candidature en tant qu’investisseur, sous réserve d’acceptation par Mistral Invest.

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas :

• une offre d’investissement ;
• un conseil en investissement financier, juridique, fiscal ou patrimonial ;
• une promesse de rendement ou de succès.

L’ensemble des services proposés s’inscrit dans un cadre d’encadrement juridique du financement immobilier, garantissant transparence et sécurité pour les investisseurs et les porteurs de projets.

5. Responsabilités
Mistral Invest s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sous sa seule responsabilité.
Mistral Invest ne pourra être tenue responsable :

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6. Obligations de l’Utilisateur
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• fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’il remplit un formulaire ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• respecter les présentes conditions d’utilisation du site Mistral Invest ;
• ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (intrusions, virus, etc.).

7. Propriété intellectuelle
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8. Données personnelles
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Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
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9. Modification des CGU
Mistral Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site par l’Utilisateur.

10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Marseille.

📌 Version mise à jour le : 14 août 2025

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